Le divorce entraîne des conséquences affectives pour les enfants, sur leur mode de vie, sur l’organisation de la famille, et des conséquences matérielles sur le choix d’un nouveau logement, le partage des biens, la fixation d’une pension alimentaire pour les enfants, et parfois, la fixation d’une prestation compensatoire pour un des conjoints.
Votre avocat en droit de la famille à Poissy vous écoute et vous conseille en fonction de votre situation particulière, pour vous aider à choisir la procédure de divorce la plus favorable pour vous.
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Qu’est ce qu’une pension alimentaire ?
Il y a deux types de pension alimentaire :
Cette pension alimentaire pour les enfants sera due jusqu’à la fin de leurs études ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée et non occasionnelle (jurisprudence de la Cour de Cassation).
NB : Le Ministère de la Justice a édité un barême indicatif des pensions alimentaires consultable sur internet
- la pension alimentaire pour les enfants, appelée également, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui est versée par le parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants à l’autre parent,
Cette pension alimentaire pour les enfants sera due jusqu’à la fin de leurs études ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée et non occasionnelle (jurisprudence de la Cour de Cassation).
NB : Le Ministère de la Justice a édité un barême indicatif des pensions alimentaires consultable sur internet
- la pension alimentaire au titre du devoir de secours qui est versée par un des époux à l’autre époux, uniquement si cet époux a de faibles revenus, et seulement pendant la procédure de divorce.
Qu’est ce qu’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est un capital que l’un des époux doit verser à l’autre au moment du prononcé du divorce, pour compenser les différences de situation professionnelle et financière entre les époux, engendrées par le divorce.
Il s’agit d’un capital qui est versé soit en une seule fois, soit par échéances mensuelles sur huit années maximum.
Le Juge fixe ou non cette prestation compensatoire, en fonction de différents critères prévus par la Loi.
Ces critères, énumérés à l’article 271 du Code Civil, sont les suivants :
Il s’agit d’un capital qui est versé soit en une seule fois, soit par échéances mensuelles sur huit années maximum.
Le Juge fixe ou non cette prestation compensatoire, en fonction de différents critères prévus par la Loi.
Ces critères, énumérés à l’article 271 du Code Civil, sont les suivants :
- la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.